Conditions générales de vente
MB DANCE ACADEMY – Creative Dance Studio
Dernière mise à jour : 1er juillet 2026
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société MB DANCE ACADEMY propose ses prestations d’enseignement, d’initiation, de perfectionnement et d’encadrement dans le domaine de la danse, ainsi que ses prestations accessoires, notamment stages, workshops, événements, cours ponctuels, formules d’abonnement et services associés.
Toute demande d’inscription, inscription, réservation ou commande effectuée auprès de MB DANCE ACADEMY implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Identification du professionnel
Les prestations sont proposées par :
MB DANCE ACADEMY, société par actions simplifiée au capital social de 5 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le numéro 106 426 786, dont le siège social est situé 3 bis Boulevard Saly, 59300 Valenciennes.
SIRET : 106 426 786 00013
Numéro de TVA intracommunautaire : FR20106426786
Nom commercial / enseigne : MB DANCE ACADEMY – Creative Dance Studio
Code APE / NAF : 8551Z
Président : Benjamin MOSUREK
Directeur général : Jordan DUBOIS
Adresse e-mail de contact : contact@mbdanceacademy.fr
Téléphone : 0648817942
Site internet : www.mbdanceacademy.fr
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute demande d’inscription, inscription, réservation ou achat réalisé auprès de MB DANCE ACADEMY, notamment via son site internet, sa plateforme d’inscription en ligne, par échange électronique ou directement auprès de l’établissement.
Elles concernent notamment :
les cours hebdomadaires de danse ;
les formules d’abonnement annuel ou trimestriel ;
les stages, workshops, masterclass et événements ponctuels ;
les cours particuliers ou prestations spécifiques ;
les frais d’inscription ;
les éventuelles prestations complémentaires proposées par MB DANCE ACADEMY.
Les locations de salle, prestations sur mesure, interventions extérieures ou prestations conclues avec des professionnels peuvent faire l’objet de conditions particulières, d’un devis ou d’un contrat distinct.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières expressément acceptées par le client, les conditions particulières prévaudront.
3. Définitions
Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification suivante :
L’École : désigne MB DANCE ACADEMY.
Le Client : désigne toute personne procédant à une demande d’inscription, inscription, réservation ou commande. Lorsque l’élève est mineur, le Client est son représentant légal.
L’Élève : désigne la personne bénéficiant effectivement de la prestation.
La Saison : désigne la période annuelle d’enseignement définie par MB DANCE ACADEMY et communiquée au Client.
La Formule : désigne l’offre choisie par le Client, notamment parmi les formules proposées par MB DANCE ACADEMY, telles que les formules Essentiel, Signature, Prestige, Élite ou Infinity, selon la grille tarifaire en vigueur.
4. Prestations proposées
MB DANCE ACADEMY propose des prestations d’enseignement et de pratique de la danse sous différentes formes, notamment des cours réguliers, stages, workshops, entraînements, ateliers chorégraphiques, événements, accompagnements artistiques et prestations connexes.
Les cours sont proposés selon un planning défini par MB DANCE ACADEMY. Les disciplines, horaires, niveaux, professeurs, tarifs et conditions d’accès sont communiqués au Client avant toute inscription.
MB DANCE ACADEMY se réserve le droit d’adapter son planning, ses horaires, la composition des groupes, les professeurs intervenants ou les modalités pédagogiques, dès lors que ces modifications ne remettent pas substantiellement en cause la prestation souscrite.
5. Conditions d’accès aux cours
L’accès aux cours est réservé aux élèves régulièrement inscrits et à jour de leur règlement.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de l’inscription, notamment concernant l’identité de l’élève, son âge, ses coordonnées, son niveau, ses éventuelles restrictions médicales et, pour les mineurs, les informations relatives aux représentants légaux.
Certains cours peuvent être soumis à des conditions d’âge, de niveau, de discipline ou de capacité d’accueil.
L’inscription à un cours ne confère aucun droit automatique au maintien dans ce cours si le niveau s’avère manifestement inadapté. Dans ce cas, MB DANCE ACADEMY pourra proposer une réorientation vers un cours plus adapté, dans la limite des places disponibles.
Pour les élèves mineurs, l’inscription est réalisée sous la responsabilité du représentant légal, lequel garantit être habilité à procéder à l’inscription et à accepter les présentes CGV.
6. Demande d’inscription et inscription définitive
MB DANCE ACADEMY peut proposer une phase de demande d’inscription permettant au Client de manifester son intérêt pour une formule, un cours ou une place dans un groupe.
La demande d’inscription ne vaut inscription définitive qu’après validation du dossier par MB DANCE ACADEMY, acceptation des présentes CGV, acceptation du règlement intérieur le cas échéant, et règlement des sommes dues selon les modalités prévues.
Lors de la demande d’inscription, un acompte de 30 euros TTC peut être demandé. Cet acompte est déduit du premier paiement dû au titre de l’inscription définitive.
Sauf exercice valable d’un droit de rétractation lorsqu’il est applicable, ou annulation imputable à MB DANCE ACADEMY, l’acompte n’est pas remboursable si le Client décide finalement de ne pas finaliser son inscription définitive.
L’inscription est personnelle et nominative. Elle ne peut être cédée ou transférée à un tiers sans l’accord préalable et écrit de MB DANCE ACADEMY.
7. Frais d’inscription
Des frais d’inscription annuels peuvent être dus par élève. À la date des présentes CGV, les frais d’inscription sont fixés à 30 euros TTC.
Les frais d’inscription sont dus une fois par saison et par élève, sauf indication contraire communiquée par MB DANCE ACADEMY.
Ils ne sont pas remboursables en cas d’abandon, d’absence ou de résiliation à l’initiative du Client, sauf disposition impérative contraire ou faute imputable à MB DANCE ACADEMY.
8. Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la demande d’inscription, de l’inscription ou de la commande.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf mention contraire.
MB DANCE ACADEMY propose notamment des formules d’abonnement annuel ou trimestriel, dont le contenu, le nombre de cours inclus, les modalités de paiement et les éventuels avantages sont précisés dans la grille tarifaire communiquée au Client.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment par MB DANCE ACADEMY. Toutefois, les modifications tarifaires ne s’appliquent pas aux inscriptions déjà validées pour la période souscrite, sauf accord exprès du Client ou modification imposée par la loi.
Les réductions, offres promotionnelles ou avantages commerciaux ne sont applicables que dans les conditions expressément indiquées par MB DANCE ACADEMY et ne sont pas automatiquement cumulables.
9. Modalités de paiement
Le paiement des prestations peut être réalisé selon les moyens proposés par MB DANCE ACADEMY, notamment par carte bancaire, prélèvement automatique ou tout autre moyen indiqué au moment de l’inscription.
MB DANCE ACADEMY peut recourir à une plateforme d’inscription et de paiement en ligne, notamment Viviarto, ou toute autre solution équivalente.
Le Client s’engage à respecter l’échéancier de paiement choisi ou accepté lors de l’inscription.
En cas de paiement échelonné, l’inscription engage le Client pour l’intégralité de la formule souscrite. Les facilités de paiement ne constituent pas un abonnement sans engagement, sauf mention expresse contraire.
En cas de rejet de paiement, retard de paiement ou incident bancaire, MB DANCE ACADEMY pourra demander la régularisation des sommes dues. Après relance restée sans effet, MB DANCE ACADEMY se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux cours jusqu’à régularisation complète, sans que cette suspension n’ouvre droit à remboursement.
Les frais bancaires ou frais de rejet effectivement supportés par MB DANCE ACADEMY du fait d’un incident de paiement pourront être refacturés au Client, sur justificatif.
10. Validation de l’inscription
L’inscription est considérée comme définitive après :
validation du dossier par MB DANCE ACADEMY ;
acceptation des présentes CGV ;
acceptation du règlement intérieur, le cas échéant ;
règlement des sommes dues ou mise en place effective de l’échéancier de paiement ;
fourniture des informations et documents demandés.
MB DANCE ACADEMY se réserve le droit de refuser ou d’annuler une inscription en cas de dossier incomplet, de fausse déclaration, d’impayé antérieur, de comportement inadapté ou de non-respect des règles de fonctionnement de l’établissement.
11. Ouverture de l’établissement et autorisations administratives
MB DANCE ACADEMY exploite un établissement d’enseignement de la danse soumis aux obligations administratives applicables, notamment en matière de déclaration, de sécurité, d’hygiène, d’assurance et d’accueil du public.
Lorsque l’ouverture effective de certains cours ou de l’établissement dépend d’autorisations, déclarations, travaux, contrôles ou délais administratifs, les dates communiquées peuvent présenter un caractère prévisionnel.
En cas de report de l’ouverture ou de modification du calendrier pour une cause administrative, technique ou indépendante de la volonté de MB DANCE ACADEMY, l’École informera les Clients dans les meilleurs délais et proposera, selon les cas :
un calendrier ajusté ;
des cours de rattrapage ;
une adaptation de la période d’enseignement ;
un avoir ;
ou un remboursement total ou partiel des prestations qui ne pourraient pas être assurées.
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée à MB DANCE ACADEMY à ce titre, sauf faute prouvée de sa part.
12. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Toutefois, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les prestations d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.
Les cours, stages, workshops, masterclass, événements et formules proposés par MB DANCE ACADEMY étant généralement attachés à une saison, un planning, une date ou une période déterminée, le Client reconnaît que ces prestations peuvent ne pas ouvrir droit à rétractation.
Pour les prestations qui ne relèveraient pas de cette exception, le Client pourra exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, au moyen d’une déclaration claire adressée à MB DANCE ACADEMY par e-mail ou courrier.
Lorsque le Client demande expressément à bénéficier d’une prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que les sommes correspondant aux prestations déjà exécutées resteront dues. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du Client, celui-ci reconnaît perdre son droit de rétractation pour cette prestation.
13. Annulation par le Client
Sauf disposition impérative contraire, exercice valable d’un droit de rétractation lorsqu’il est applicable, ou accord écrit de MB DANCE ACADEMY, toute inscription validée est ferme et définitive.
L’absence de l’élève, même répétée, ne donne droit à aucun remboursement, report ou avoir, sauf décision commerciale exceptionnelle de MB DANCE ACADEMY.
En cas d’empêchement durable et justifié, notamment pour raison médicale grave ou déménagement rendant impossible la poursuite des cours, le Client pourra adresser une demande écrite à MB DANCE ACADEMY, accompagnée des justificatifs nécessaires.
MB DANCE ACADEMY examinera la demande et pourra proposer, selon les circonstances :
une suspension temporaire ;
un avoir ;
un report ;
une résiliation anticipée ;
ou un remboursement partiel au prorata des prestations non consommées.
Aucune demande ne sera prise en compte rétroactivement avant sa réception complète par MB DANCE ACADEMY.
14. Annulation, report ou modification par MB DANCE ACADEMY
MB DANCE ACADEMY se réserve le droit d’annuler, reporter ou modifier un cours, stage, workshop ou événement notamment en cas d’effectif insuffisant, d’indisponibilité d’un professeur, de contrainte technique, de force majeure, de problème de sécurité, de décision administrative ou de toute circonstance empêchant la bonne exécution de la prestation.
En cas d’annulation imputable à MB DANCE ACADEMY, l’École proposera, selon les cas :
un report ;
un cours de remplacement ;
une prestation équivalente ;
un avoir ;
ou un remboursement des sommes correspondant à la prestation annulée.
Le remplacement d’un professeur, l’adaptation ponctuelle du contenu pédagogique, le changement de salle ou l’ajustement d’horaire ne constituent pas, en eux-mêmes, une inexécution contractuelle dès lors que la prestation reste globalement équivalente.
15. Retards et absences
Les élèves sont tenus d’arriver à l’heure aux cours. Pour des raisons pédagogiques et de sécurité, MB DANCE ACADEMY peut refuser l’accès à un cours à un élève arrivant avec un retard important, sans que cela n’ouvre droit à remboursement.
Les absences doivent, dans la mesure du possible, être signalées à MB DANCE ACADEMY.
Les cours manqués du fait de l’élève ne sont pas remboursés. Des rattrapages peuvent être proposés à titre commercial, dans la limite des places disponibles, sans que cela constitue une obligation contractuelle pour MB DANCE ACADEMY.
16. Santé, aptitude physique et sécurité
Le Client déclare que l’élève ne présente aucune contre-indication médicale à la pratique de la danse ou des activités choisies. En cas de doute, il appartient au Client de solliciter un avis médical avant toute inscription.
Le Client s’engage à informer MB DANCE ACADEMY de toute situation particulière susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité ou la pratique de l’élève, notamment blessure, pathologie, allergie, handicap, traitement médical ou restriction physique.
MB DANCE ACADEMY pourra demander la production d’un certificat médical lorsque cela apparaît nécessaire au regard de la situation de l’élève ou de la nature de l’activité.
Les élèves s’engagent à respecter les consignes de sécurité, les instructions des professeurs, le règlement intérieur et les règles de comportement applicables dans les locaux.
17. Discipline, comportement et règlement intérieur
Les élèves et Clients s’engagent à adopter un comportement respectueux envers les professeurs, l’équipe administrative, les autres élèves, les accompagnants et les locaux.
Tout comportement violent, dangereux, discriminatoire, injurieux, irrespectueux ou contraire au bon fonctionnement de l’établissement pourra donner lieu à une mesure d’exclusion temporaire ou définitive.
En cas d’exclusion pour faute grave ou non-respect répété des règles, aucun remboursement ne sera dû au Client pour la période restante, sous réserve de l’appréciation des juridictions compétentes en cas de contestation.
Le règlement intérieur de MB DANCE ACADEMY, lorsqu’il est communiqué au Client, fait partie intégrante des règles applicables.
18. Élèves mineurs
Pour les élèves mineurs, le représentant légal demeure responsable de l’élève avant la prise en charge effective par MB DANCE ACADEMY et dès la fin du cours.
Les représentants légaux doivent s’assurer que l’enfant est bien pris en charge par l’équipe ou entre dans les locaux aux horaires prévus. Ils doivent également respecter les modalités de dépôt et de récupération des enfants communiquées par MB DANCE ACADEMY.
MB DANCE ACADEMY ne peut être tenue responsable des incidents survenus en dehors des horaires de prise en charge effective ou en cas de non-respect des consignes communiquées aux familles.
19. Assurance et responsabilité
MB DANCE ACADEMY déclare souscrire les assurances nécessaires à l’exercice de son activité.
La responsabilité de MB DANCE ACADEMY ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part, directement à l’origine du dommage invoqué.
MB DANCE ACADEMY ne saurait être tenue responsable :
des blessures résultant d’une faute de l’élève, d’un non-respect des consignes ou d’une contre-indication non signalée ;
des pertes, vols ou détériorations d’effets personnels dans les locaux ;
des dommages causés par un élève à un autre élève ou à un tiers ;
des événements relevant de la force majeure ou d’une décision administrative.
Il est recommandé aux Clients de vérifier qu’ils disposent d’une assurance responsabilité civile personnelle couvrant la pratique des activités choisies.
20. Droit à l’image
MB DANCE ACADEMY peut être amenée à réaliser des photographies ou vidéos dans le cadre de ses cours, stages, spectacles, workshops ou événements.
L’utilisation de l’image d’un élève à des fins de communication, de promotion ou de publication fera l’objet d’une autorisation spécifique, notamment pour les élèves mineurs.
Le refus d’autorisation d’utilisation de l’image n’empêche pas l’inscription de l’élève.
Le Client s’engage à ne pas filmer, photographier ou diffuser l’image d’autres élèves, professeurs ou membres de l’équipe sans leur autorisation préalable.
21. Propriété intellectuelle
Les contenus pédagogiques, chorégraphies, supports, vidéos, photographies, textes, logos, signes distinctifs, visuels, documents et éléments de communication de MB DANCE ACADEMY sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, captation, exploitation, publication ou utilisation non autorisée, totale ou partielle, est interdite.
Les chorégraphies et contenus transmis dans le cadre des cours, stages ou workshops sont destinés à un usage strictement personnel et pédagogique. Ils ne peuvent être repris, enseignés, diffusés ou exploités sans autorisation écrite préalable.
22. Données personnelles
Dans le cadre de ses activités, MB DANCE ACADEMY collecte et traite des données personnelles concernant les Clients et les élèves, notamment pour la gestion des inscriptions, paiements, cours, communications, obligations administratives et sécurité des élèves.
Les données collectées sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données.
Pour exercer ses droits, le Client peut contacter MB DANCE ACADEMY à l’adresse suivante : contact@mbdanceacademy.fr
Une politique de confidentialité distincte peut être mise à disposition sur le site internet de MB DANCE ACADEMY.
23. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à MB DANCE ACADEMY par écrit, par e-mail ou courrier, aux coordonnées indiquées dans les présentes CGV.
La réclamation doit préciser l’identité du Client, l’élève concerné, la prestation visée, la date concernée et les éléments permettant d’examiner la demande.
MB DANCE ACADEMY s’engage à traiter les réclamations dans un délai raisonnable.
24. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à MB DANCE ACADEMY, sous réserve d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite à MB DANCE ACADEMY.
Médiateur de la consommation :
Adresse postale :
Site internet :
Adresse e-mail :
À défaut de résolution amiable, le Client conserve la possibilité de saisir la juridiction compétente.
25. Force majeure
MB DANCE ACADEMY ne saurait être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, dégât des eaux, pandémie, décision administrative, fermeture imposée, impossibilité d’accès aux locaux, mouvement social, indisponibilité technique majeure, ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale des prestations.
En cas de force majeure, MB DANCE ACADEMY informera les Clients dans les meilleurs délais et proposera, lorsque cela est possible, des solutions adaptées : report, rattrapage, avoir ou remboursement partiel des prestations non exécutées.
26. Modification des CGV
MB DANCE ACADEMY se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la demande d’inscription, de l’inscription, de la réservation ou de la commande.
Toute modification substantielle applicable à une inscription en cours sera portée à la connaissance du Client.
27. Nullité partielle
Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.
La clause concernée serait alors remplacée par une clause valable se rapprochant autant que possible de l’intention initiale des parties.
28. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale demeurent applicables.
29. Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute demande d’inscription, inscription, réservation ou commande.
La validation d’une demande d’inscription, d’une inscription, d’une réservation ou d’un paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Annexe – Modèle de formulaire de rétractation
Uniquement lorsque le droit de rétractation est légalement applicable.
À l’attention de MB DANCE ACADEMY
3 B boulevard Saly
59300 Valenciennes
Adresse e-mail : contact@mbdanceacademy.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation concernée :
Commandée / réservée le :
Nom du Client :
Nom de l’élève, le cas échéant :
Adresse du Client :
Adresse e-mail :
Date :
Signature, uniquement en cas d’envoi papier :